CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SNG FRANCE

Âge

L’élève doit être âgé de 13 ans révolu pour bénéficier des prestations de l’établissement.
Les mineurs (moins de 18 ans) doivent justifier d’une autorisation de formation signée par un parent.
Le bulletin d’inscription sera également rempli et signé par un parent.

Conditions d’admission

Les inscriptions ne seront prises en compte qu’après réception par SNG-F d’un versement des frais d’inscription de 30 euros ou d’un acompte de 50 euros pour les réinscriptions. La réservation d’une place dans l’une de nos formations ne pourra devenir définitive avant la confirmation de cette inscription par l’administration.

Refus d’inscription

SNG France se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription pour défaut de paiement, comportement inapproprié ou violent envers le personnel administratif, les professeurs et/ou les autres étudiants.

Inscription à deux cours réguliers

En cas d’inscription à un second cours régulier, le tarif réduit s’applique.

Règlement intérieur

A l’inscription, l’étudiant reçoit le règlement intérieur de SNG France. Il doit le signer et le remettre auprès de l’administration. Il s’engage ainsi à le respecter tout au long de sa scolarité à SNG France.

Nombre de participants

Le nombre de participants inscrits est de 5 à 10 personnes par groupe. Néanmoins SNG France se réserve le droit, le cas échéant, de permettre à plus de 10 personnes d’assister à un cours pour cause de rattrapage.

Ouverture d’une classe

L’ouverture d’une classe est garantie à partir de 5 inscriptions. Si le nombre de participants est inférieur au minimum requis, SNG France se réserve le droit de ne pas ouvrir la classe et s’engage à proposer une solution alternative.

Fermeture d’une classe

Si le nombre de participants est insuffisant, ou devient insuffisant au cours de la formation, SNG se réserve le droit d’annuler la formation. Les sommes versées seront restituées au prorata des heures de cours suivies.

L’établissement se réserve le droit de fusionner deux cours de même niveau si le nombre d’étudiants est insuffisant. Cette modification n’ouvre pas droit aux remboursements du cours.

Report de formation

En cas d’annulation de la part de l’étudiant, il n’y a pas de report de formation possible.

Report d’un cours

En cas d’absence du professeur, SNG s’engage à trouver un remplaçant. En cas d’impossibilité, le cours sera reporté.

Rattrapage d’un cours

En cas d’absence à un cours, il existe deux formes de rattrapage :
– Dans une autre classe : il permet à l’élève de se présenter dans la limite des places disponibles dans un autre groupe du même niveau.
– Sous forme de cours particulier : ce service n’est valable que pour les personnes qui suivent des cours réguliers à SNG France. Il se limite à 2h au tarif préférentiel de 30 € par heure. Le professeur est désigné par l’administration.

Inscription aux cours intensifs

Lors d’une inscription aux sessions intensives, un acompte de 30 € vous sera demandé. Une fois réceptionné, SNG France vous transmettra un mail de confirmation. Le reste des frais devra être versé avant le premier cours.

Une fois encaissé, cet acompte ne peut être remboursé qu’en cas d’annulation de la part de SNG France (fermeture de classe).

Cours particuliers

En cas d’annulation, l’élève dera prévenir l’administration 24 heures avant le cours (jours ouvrables). Au delà, les frais d’un cours ou d’une heure de cours seront demandés.

Jours fériés et vacances scolaires

L’établissement n’assure pas les cours les jours fériés. Les dates des vacances scolaires seront communiquées en amont aux étudiants de SNG France. Elles sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l’école.

Conditions tarifaires 2017-2018

La participation aux cours dispensés par l’établissement nécessite le règlement en euros des frais suivants :

Frais d’inscription

Ce droit forfaitaire de 30 € couvre les frais administratifs liés au cursus de l’élève dans l’établissement. Il s’applique à l’ensemble des cours suivis à SNG pour une période d’un an.

Frais de scolarité et frais de manuels

Cours réguliers : Les frais de scolarité doivent être réglés avant le début de chaque cours. Un paiement étalé en deux ou trois fois est possible seulement par chèque.

Cours particuliers et cours par Skype : Le paiement des cours particuliers est dégressif au bout de 10h de cours. Le tarif réduit est appliqué lors du règlement en une seule fois de 10h de cours ou plus.
Celui-ci n’est pas rétroactif.
L’élève aura réglé l’intégralité de la somme due à l’établissement le jour de son inscription administrative.

Tarif réduit

Les moins de vingt-six ans ou demandeurs d’emploi peuvent bénéficier, sur présentation d’un justificatif, du tarif réduit sur nos formations, en classe uniquement. Ce tarif réduit n’est pas cumulable avec d’autres remises.

Parrainage

Le parrainage permet à un étudiant de SNG France de bénéficier de 15 € de réduction sur ses frais de scolarité s’il amène un nouvel étudiant. La réduction s’applique aux deux étudiants, parrain et filleule, après l’inscription administrative du filleul. La réduction est de 15 € par personne inscrite à SNG France. Le parrain est limité à deux filleuls par trimestre.

Mode de paiement

Par carte bancaire ou en espèces : Les étudiants doivent payer la totalité de la scolarité. Par chèques bancaires : Il est possible de régler la somme en deux ou trois chèques. Les étudiants doivent les déposer, remplis, signés, avant le premier cours. Les dates préférables d’encaissement devront être précisées au dos.

Remboursement

En s’inscrivant, le stagiaire s’engage à suivre régulièrement les cours et ne peut prétendre à aucun remboursement après le premier cours.

Réservation de droit et mentions légales

SNG se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales et les tarifs sans préavis et à tout moment.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION CONTINUE

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par la SARL SNG France dans le cadre d’une formation professionnelle. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à la SARL SNG France implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL SNG France et de ses clients. Les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce règlementent les conditions de vente des produits et services de la SARL SNG. Elles prévaudront sur toutes les clauses ou conditions contraires pouvant figurer documents émanant du client.

Article 2 – Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée, la SARL SNG France adresse une proposition prenant la forme d’un devis comprenant les éléments suivants : le nom du stagiaire, le niveau de langue étudié durant la formation, les dates de formation, la fréquence par semaine, la durée des cours, le lieu de formation et le coût total de la formation. En cas d’accord, une convention en double exemplaire est établie entre le client et la SARL SNG France reprenant les informations du devis. Le client renvoie la convention datée, signée et revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet.

Article 3 – Tarification

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Seules les corrections demandées par le client seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 4 – Modalités de paiement

Le règlement devra être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de SNG France à 30 jours de réception de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Eropéenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (Article L441-6 du code de commerce, Alinéa VI).

SNG France
Accès : 10 Rue Alphonse Baudin – Adresse Postale : 77 Boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, FRANCE
Tel : 01 43 38 38 03 – email : contact@sngfrance.fr – www.sng-paris.fr
SIRET 441 696 838 00016 – N° de déclaration d’activité 11 753 677 175

Article 5 – Nature des obligations

5.1 Obligations du prestataire

La SARL SNG France est soumise à une obligation de moyens envers le client : la SARL SNG France s’engage à mettre tous les moyens à disposition pour atteindre les objectifs de la formation.

5.2 Obligation du client

Le client s’engage à régler le prix convenu lors de la signature de la convention une fois la formation terminée.

Article 6 – Annulation de la formation, réalisation partielle ou annulation d’un cours

6.1 Annulation de la formation

La formation peut être annulée dans son entièreté jusqu’à 15 jours avant le début de la formation. Au delà de ce délai, une indemnité de 50 % du coût total de la formation sera dû à la SARL SNG France. Cette somme n’est pas prise en charge par les OPCA ni imputable aux financements de la formation professionnelle continue.

6.2 Annulation d’un cours ou réalisation partielle de la formation

L’annulation d’un cours doit être faite 24h avant le cours auprès du secrétariat par mail ou par téléphone. Au delà de ce délai, l’heure ne pourra être reportée et sera comptabilisée. La somme correspondante n’est pas prise en charge par les OPCA ni imputable aux financements de la formation professionnelle continue.

Elle est spécifiée dans la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.

6.2.1 En cas de réalisation partielle de la prestation pour des raisons imputables à la SARL SNG France, celle-ci facturera au client le montant correspondant à la durée de formation effectivement réalisée.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de la SARL SNG France est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. La SARL SNG France ne sera pas tenue d’indemniser les dommages consécutifs ou non à ce dommage matériel. En aucun cas la SARL SNG France ne peut être tenue responsable de dommages immatériels consécutifs ou non à la délivrance de la prestation. Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre la SARL SNG France au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 8 – Litiges

Le contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, sera soumis au Tribunal compétent.