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CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SNG FRANCE 2022-2023

Article 1 – Prise en compte des inscriptions

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, du règlement  du prix de la formation. Le versement ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la la signature de ce contrat.

  • Âge minimum requis

L’élève doit être âgé de 13 ans révolus pour bénéficier des prestations de l’établissement.
Les mineurs (moins de 18 ans) doivent justifier d’une autorisation de formation signée par un parent.

1.2 Refus d’inscription

SNG Paris se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute inscription pour défaut de paiement, comportement inapproprié ou violent envers le personnel administratif, les professeurs et/ou les autres étudiants.

Article 2 – Formation, règlement intérieur

A l’inscription, l’étudiant reçoit le règlement intérieur de SNG Paris. Il consent à le signer et à le remettre à l’administration. Il s’engage ainsi à le respecter tout au long de sa scolarité à SNG Paris.

2.1 Nombre de participants

Le nombre de participants inscrits se situe entre 5 et 12 personnes pour les classes de formation en présentiel, jusqu’à 14 personnes pour les classes en ligne.

2.2 Ouverture – Modification – Fermeture d’une classe de formation

L’ouverture d’une classe de formation est garantie à partir de 5 inscriptions. Si le nombre de participants est inférieur au minimum requis, SNG Paris se réserve le droit de ne pas ouvrir la classe. Si un élève se désiste en cours de formation, son désistement ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement. L’établissement se réserve le droit de fusionner deux cours de même niveau si le nombre d’étudiants est insuffisant. Toute annulation de la part de SNG Paris donnera lieu à un remboursement au prorata des heures totales de la formation.

2.3 Report de formation ou d’un cours

En cas d’absence de l’étudiant à une classe de formation, il n’y a pas de report possible. L’étudiant ne pourra prétendre à aucun remboursement après le début des cours d’une classe.

En cas d’absence du professeur, SNG Paris s’engage à trouver un remplaçant. En cas d’impossibilité, le cours sera reporté.

Cours particuliers En cas d’absence, l’élève, ou le groupe d’élèves le cas échéant, doit prévenir l’administration 24 heures avant la séance (hors jours de fermeture de SNG Paris soit dimanche, lundi et jours fériés) afin de prétendre à un report, sous réserve de disponibilité. Au-delà, le cours sera facturé dans sa totalité.

 

 

2.3.1 Rattrapage d’un cours

En cas d’absence à un cours, il sera tout de même proposé à l’élève, dans la limite des places disponibles, d’intégrer un cours d’un autre groupe du même niveau. En cas de disponibilité, il pourra également être proposé de visionner l’enregistrement de la séance manquée dans la limite de 7 jours après le cours.

2.4 Jours fériés et vacances scolaires

L’établissement n’assure pas les cours les jours fériés. Les dates des vacances scolaires seront communiquées en amont aux étudiants de SNG Paris. Elles sont par ailleurs disponibles sur le site internet de l’école.

Article 3 – Tarification 2022-2023

La participation aux cours dispensés par SNG Paris nécessite le règlement en euros des frais suivants :

3.1 Frais d’inscription

Les frais d’inscription couvrent les frais administratifs liés au cursus de l’élève dans l’établissement. Ils sont à régler une fois et ne sont pas remboursables.

3.2 Frais de scolarité et frais de manuels

L’élève devra régler l’intégralité de la formation ainsi que les manuels correspondants avant son premier cours.

3.3 Frais supplémentaires liés aux formations continues

(Voir conditions générales pour les formations continues ci-dessous)

La formation linguistique proposée à SNG Paris donne droit aux crédits CPF.

Les formations continues donneront lieu à des frais de dossier supplémentaires.

3.4 Parrainage

Le parrainage permet à un étudiant de SNG Paris de bénéficier de 15 € de réduction sur ses frais de scolarité s’il présente l’établissement à un nouvel étudiant. La réduction s’applique aux deux étudiants, parrain et filleul, après inscription et règlement en totalité de la formation du filleul. La réduction est de 15 € par personne inscrite à SNG Paris.

Article 4 – Modalités de paiement

Les règlements seront uniquement effectués en ligne, par virement bancaire ou par carte bancaire, en une seule fois. Les chèques et les paiements en espèces ne seront pas acceptés.

4.1 Remboursement

En s’inscrivant, le stagiaire s’engage à suivre régulièrement les cours et ne peut prétendre à aucun remboursement après le premier cours. Les frais d’inscription et les manuels ne sont pas remboursables.

Article 5 – Réservation de droit et mentions légales

SNG se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales et les tarifs sans préavis.

Article 6 –Droit de rétractation

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 10 jours à partir de l’acceptation de la convention signée. Ce droit de rétractation devra être exercé par lettre recommandé avec avis de réception et devra parvenir à SNG Paris dans ce délai, le cachet de la poste faisant foi.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION CONTINUE 2022 – 2023

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture s’appliquent aux  produits et services avec la notification « éligible au CPF » proposés par SNG Paris dans le cadre d’une formation professionnelle continue. À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, toute commande à SNG Paris implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SNG Paris et de ses clients. Les présentes conditions générales et les dispositions du Code du Commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de SNG Paris. Elles prévaudront sur toutes les clauses ou conditions contraires pouvant figurer documents émanant du client.

Article 2 – Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée, SNG Paris adresse une proposition prenant la forme d’un devis comprenant les éléments suivants : le nom du stagiaire, le niveau de langue étudié durant la formation, les dates de formation, la fréquence par semaine, la durée des cours, le lieu de formation et le coût total de la formation.

Dans le cadre d’une formation avec moncompteformation.gouv.fr, le demandeur devra uniquement soumettre le devis sur son compte personnel pour faire valider la demande.

Dans le cas d’une autre formation, suite à l’accord, une convention en double exemplaire est établie entre le client et SNG Paris reprenant les informations du devis. Le client renvoie la convention datée, signée et revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet.

Article 3 – Tarification

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis. Seules les corrections demandées par le client seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 4 – Modalités de paiement

Dans le cadre du CPF, l’étudiant doit valider la facture finale et fournir les résultats du test LILATE à SNG Paris. Pour toute autre formation, le règlement devra être effectué par virement bancaire ou par paiement en ligne à 30 jours de réception de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points (Article L441-6 du code de commerce, Alinéa VI).

Article 5 – Nature des obligations

5.1 Obligations du prestataire

SNG Paris est soumise à une obligation de moyens envers le client : SNG Paris s’engage à mettre tous les moyens à disposition pour atteindre les objectifs de la formation.

5.2 Obligation du client

Le client s’engage à régler le prix convenu lors de la signature de la convention une fois la formation terminée sauf en cas d’annulation ou d’arrêt des cours. Voir article 6.

 

Article 6 – Annulation de la formation, réalisation partielle ou annulation d’un cours

6.1 Annulation de la formation

La formation peut être annulée dans son entièreté jusqu’à 15 jours avant le début de la formation. Au-delà de ce délai, une indemnité de 50 % du coût total de la formation sera dû à SNG Paris. Cette somme n’est pas prise en charge par les OPCA ni imputable aux financements de la formation professionnelle continue.

6.2 Annulation d’un cours ou réalisation partielle de la formation

L’annulation d’un cours doit être faite 24h avant le cours auprès du secrétariat par mail ou par téléphone et pourra faire l’objet d’un report sous réserve de disponibilité. Au-delà de ce délai, l’heure ne pourra être reportée et sera comptabilisée. La somme correspondante n’est pas prise en charge par les OPCA ni imputable aux financements de la formation professionnelle continue. Elle est à la charge de l’étudiant ou de l’organisme.

Elle est spécifiée dans la facture et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation. Seul le prix de la prestation réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.

6.2.1 En cas de réalisation partielle de la prestation pour des raisons imputables à SNG Paris, celle-ci facturera au client le montant correspondant à la durée de formation effectivement réalisée.

Article 7 – Limitation de responsabilité

La responsabilité globale de SNG Paris est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. SNG Paris ne sera pas tenue d’indemniser les dommages consécutifs ou non à ce dommage matériel. En aucun cas SNG Paris ne peut être tenue responsable de dommages immatériels consécutifs ou non à la délivrance de la prestation. Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre SNG Paris au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 8 – Litiges

Le contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente, sera soumis au Tribunal compétent.

Dispositions particulières aux formations linguistiques

Par dérogation aux présentes conditions générales de vente, toute annulation d’un cours linguistique programmé doit être enregistrée au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées. Les OPCA ne remboursent que les heures effectuées.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR SNG FRANCE 2023

Conforme au décret du 23 octobre 1991

Art. 1 : Dispositions générales

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Art. 2 : Hygiène

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur à SNG Paris, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

Les consignes étant susceptibles de varier selon la situation sanitaire notamment de la COVID, les stagiaires seront informés en amont, par tous moyens, de toute évolution des mesures de précaution dont le port du masque, l’utilisation de gel hydroalcoolique, l’obligation de pass sanitaire ou encore le changement des conditions des séances de formation en visio conférence.

Art. 3 : Maintien en bon état et utilisation du matériel

Chaque élève a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié, ou qu’il utilise en libre-service, en vue de sa formation (supports informatique, audio et vidéo, dictionnaires et autres livres ou manuels). Les élèves sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles, est interdite (sauf autorisation exceptionnelle et explicite de la direction). Les élèves doivent également veiller à laisser les salles de cours tels qu’ils les ont trouvés à leur arrivée.

Art. 4 : Accident

Tout accident ou incident survenu dans l’école doit être immédiatement déclaré par l’élève accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de SNG Paris ou de son représentant.

Art. 5 : Boissons alcoolisées ou ivresse

Il est interdit aux élèves de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’école ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées (à l’exception des événements supervisés par l’école tels que la fête de fin d’année).

Art. 6 : Nourriture

Il est demandé aux étudiants de ne pas consommer de nourriture dans les salles de cours.

Art. 7 : Interdiction de fumer

En application du décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Art. 8 : Comportement

Les étudiants sont tenus à une attitude respectueuse envers le personnel et les professeurs de SNG Paris, ainsi que les autres élèves. L’autorité des professeurs est indiscutable durant les cours. En cas de problème de comportement récurrent, l’enseignant pourra en référer à la direction de SNG Paris. La direction se réserve le droit de refuser une réinscription de l’élève ou des élèves concernés.

Art. 9 : Règlement et interruption des cours

Tout frais de scolarité doit être réglé avant la première heure de cours. SNG Paris n’est tenu à aucun remboursement en cas d’interruption de forfait pour convenance personnelle.

Art. 10 : Horaires, absences et retards

Les horaires de formation sont fixés par SNG Paris et portés à la connaissance des stagiaires par convocation adressée par voie électronique ou par courrier. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

SNG Paris se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par SNG Paris aux horaires d’organisation de la formation.

En cas d’absence ou de retard à la formation, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir le secrétariat de SNG Paris. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de formation.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir le secrétariat de SNG Paris et s’en justifier.

SNG Paris informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi) de cet événement.

Art. 11 : Annulation

Toute annulation de cours doit se faire au moins 24h à l’avance hors jours de fermeture du secrétariat soit les dimanches, lundis et jours fériés. Passé ce délai, toute séance annulée sera due et facturée.

Art. 12 : Utilisation des téléphones mobiles

L’usage des téléphones mobiles est interdit durant les cours, à l’exception des outils pédagogiques utilisés sur smartphone.

Art. 13 : Information et affichage

La circulation de l’information se fait par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de SNG Paris.

Art. 14 : Responsabilité de SNG France en cas de vol ou endommagement de biens personnels des élèves

SNG Paris décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels apportés par les élèves dans l’enceinte de l’école.

Art. 15 : Propreté

Les élèves sont tenus de garder les salles et les parties communes, propres.

Art. 16 : Assurance

Tout élève inscrit à SNG Paris doit obligatoirement être assuré personnellement (maladie, accident, responsabilité civile). L’assurance de SNG Paris n’est valable que dans ses propres locaux et ne couvre donc pas les excursions ou autres activités à l’extérieur de l’établissement.

Art. 17 : Modalités de paiement et de remboursement

Merci de vous référer aux conditions générales de vente disponibles sur le site internet pour toute information portant sur les moyens de paiement, l’étalonnage des paiements ou la politique de remboursement de SNG Paris.

 

SANCTIONS

Art. 18 : Tout agissement considéré comme fautif par la direction de SNG Paris ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre d’importance :

  • avertissement écrit par la direction de SNG Paris ou par son représentant,
  • blâme,
  • exclusion définitive de la formation.

Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, les garanties disciplinaires applicables sont explicitées dans l’article 23.

 

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Art. 19 : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

Art. 20 : Lorsque la direction de SNG Paris ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Art. 21 : Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La convocation mentionnée à l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, dont on recueille les explications.

Art. 22 : La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la direction de SNG Paris ou de son représentant. Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Art. 23 : Lorsqu’un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu’il ait été convoqué à un entretien et mis en mesure d’être entendu par la direction de SNG Paris ou son représentant.

Art. 24 : La direction de SNG Paris informe l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

 

REPRESENTATION DES STAGIAIRES

Art. 25 : Conformément a l’article R.6352-9 du Code du travail, pour chacun des stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant en scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.

Art. 26 : La direction de SNG Paris organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage. Lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée, il dresse un PV de carence qu’il transmet au préfet de région territorialement compétent.

Art. 27 : Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

Art. 28 : Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans SNG Paris. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

AUTRES DISPOSITIONS

Art. 29 : En ce qui concerne les dossiers de rémunération, le stagiaire est responsable des éléments et documents remis à SNG Paris, il doit justifier l’authenticité sous sa propre responsabilité.

Art. 30 : En cas de séance de formation par visio conférence, il est de la responsabilité du stagiaire de s’assurer de la qualité de la connexion de l’outil numérique. SNG Paris décline toute responsabilité en cas de difficultés liées à la qualité de la connexion de l’outil numérique du stagiaire.

Art. 31 : Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant toute inscription définitive.

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